Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 120
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Texte intégral
Définition de « propriétaire »
120Aux fins d’application de la présente partie, « propriétaire » s’entend de la personne au nom de laquelle un bien-fonds est évalué sous le régime de la Loi sur l’évaluation.
Définition de « propriétaire »
120Aux fins d’application de la présente partie, « propriétaire » s’entend de la personne au nom de laquelle un bien-fonds est évalué sous le régime de la Loi sur l’évaluation.